Conditions générales de vente

Les CGV suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre,

Map’UP Réunion, SARL créée en 2020
Siret : 889 152 195 00018 – Code NAF 7022 Z
Organisme de formation N° 04973276797 Préfecture de la Réunion
Téléphone : 0692 67 07 94

ET

Le client, toute personne physique ou morale de droit privé ou public s’engageant dans une
formation Bilan de Compétences.

ACCESSIBILITE DE LA PRESTATION :

La participation du bénéficiaire au bilan de compétences s’inscrit dans le cadre prévu par les Articles 6312-1 et 6312-2 du code du travail.
Prise de contact possible par téléphone au 0692 67 07 94, par mail depuis l’adresse sandra.parrod@map-up.com, depuis la page contact de notre site www.map-up-oi.com par la plateforme Mon Compte Formation ou par la recommandation d’un consultant en bilans de compétences.
Nos bilans de compétences sont accessibles à tous sans prérequis, et réalisables à 100% en présentiel, 100% en distanciel ou en mixte.
Le délai d’accès à la formation est immédiat après le délai de rétractation réglementaire de 14 jours calendaires.

MODALITE D’INSCRIPTION :

Inscription par l’entreprise :

L’inscription est validée après retour de la convention de formation signée par l’entreprise et après l’entretien d’entente préalable visant à définir les objectifs et valider le programme avec le bénéficiaire du bilan de compétences. En l’absence de ces documents, Map’UP Réunion se réserve le droit de refuser votre inscription ou de reporter les dates prévues de la formation jusqu’à signature de la convention.

Inscription par le bénéficiaire :

L’inscription ne peut être validée qu’après l’entretien préliminaire effectué avec le consultant en bilan de compétences.
1° Le bénéficiaire finance sa formation par la mobilisation de son CPF (avec ou sans abondement Pôle emploi) : l’inscription est validée selon la procédure prévue par Mon Compte Formation lorsqu’il
accepte la proposition de l’Institut map’UP.
2° Le bénéficiaire a demandé un financement par l’AIF : l’inscription est effective après acceptation du devis AIF par Pôle emploi.
3° Le bénéficiaire finance son bilan par ses propres moyens : l’inscription est validée par la signature de la convention de formation et l’acceptation du programme par le bénéficiaire.

CONDITIONS DE REALISATION :

L’Institut map’UP et les Praticiens en bilan de compétences s’engagent à réaliser la prestation bilan de compétences conformément au document « Engagements Déontologiques », consultable sur notre site.
Le bénéficiaire s’engage de son côté à respecter les modalités de réalisation définies et actées dans le document « programme du parcours » :
– Honorer les entretiens, sauf cas exceptionnel, afin de ne pas compromettre la réalisation du bilan dans les temps convenus.
– S’impliquer dans le travail personnel proposé entre les séances, et s’investir pour atteindre les objectifs définis en début de bilan.

TARIFS :

Le tarif appliqué est celui qui figure dans la convention réalisée à titre individuel ou pour l’entreprise ou sur la proposition émise sur Mon Compte Formation. Les tarifs sont appliqués en fonction de la durée, du nombre d’entretien et de la modalité de réalisation (présentiel, mixte ou distanciel) du bilan de compétences.
En tant qu’organisme de formation, nous bénéficions d’une exonération de TVA selon l’article 261.4.4a du CGI pour les prestations de formation continue. Les tarifs de nos bilans de compétences sont donc net de TVA.
Le prix du bilan de compétences intègre le décodage de la cartographie map’UP et Topologie des talents, la prestation d’accompagnement du consultant sous forme d’entretien en face à face ou en visioconférence, l’ensemble des fichiers transmis pour soutenir le travail personnel tout au long du bilan, les éventuels appels téléphoniques entre les entretiens, le document de synthèse délivré en fin de bilan, le rdv de suivi post-bilan à 6 mois.

MODALITE DE REGLEMENT :

Tout bilan de compétences commencé est dû dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf cas particuliers (cas de force majeurs)
– Lorsque le bilan de compétences est financé par le CPF du bénéficiaire ou par un cofinancement CPF-Pôle emploi, il est facturé via la plateforme Mon Compte Formation à la fin de l’action de formation.
– Lorsque le bilan de compétences est financé par l’entreprise à l’intention de son salarié, une convention tripartite est signée par les parties concernées. La facture sera émise à l’entrée en formation pour versement d’un acompte de 30%. Le solde sera dû à la fin de la formation.
– Lorsque l’entreprise souhaite faire financer le bilan de compétences par son OPCO, elle s’engage à faire les démarches nécessaires pour le montage du dossier, ainsi que pour l’obtention du règlement. En cas de non-paiement de l’OPCO pour quelque raison que ce soit, l’entreprise sera redevable de l’intégralité de la prestation qui lui sera alors facturée.

REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION ou LE CONSULTANT

En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté, nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement. Dans ce cas, de nouvelles dates lui seront proposées en vue de terminer l’action bilan de compétences dans les meilleures conditions possibles.

DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature de la convention ou de l’acceptation du devis, l’entreprise ou le bénéficiaire dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Passé ce délai, l’intégralité du bilan est dû en cas d’annulation de la formation par le client, sauf en cas de force majeur*.
Depuis le 10 juin 2021, afin de permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme Mon Compte Formation et en faciliter l’annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire et incompressible de 11 jours ouvrés, entre la validation de la demande d’inscription par l’organisme de formation et l’entrée en formation du stagiaire.

ANNULATION PAR LE CLIENT – REPORT

En cas d’annulation par le bénéficiaire ou l’entreprise en dehors du délai de rétractation, Map’UP Réunion facturera 30% du coût total du bilan de compétences.
Dans le cas où le bénéficiaire souhaite rompre le contrat de formation, arrêt de son bilan de compétences sans cas de force majeure, il lui sera facturé au prorata des heures dispensées.

CAS DE FORCE MAJEUR

En cas de force majeur (maladie, décès d’un proche, accident …) dûment reconnue*, il est possible d’envisager le report de la formation afin de la mener à son terme dans une autre session de formation programmée à cet effet et ceci sans coûts supplémentaires appliqués.
*Le bénéficiaire se doit d’informer le consultant ou Map’UP Réunion par écrit (mail ou courrier recommandé), en explicitant la date et l’événement de force majeure survenu à l’origine de son report ou de son annulation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les supports mis à la disposition du client pour la réalisation de son bilan sont l’entière propriété de Map’UP Réunion. Le client s’engage à ne pas les reproduire, ni les diffuser à un tiers.

MODALITE DE RECLAMATION :

Toute réclamation est à adresser par e-mail à Sandra PARROD à l’adresse suivante : sandra.parrod@map-up.com avec objet « réclamation ». Map’UP Réunion relève du médiateur de consommation CM2C, association disposant d’un réseau de médiateurs https://cm2c.net/comment-ca-marche.php

LOI APPLICABLE :

Les Condition Générales de Vente et tous les rapports entre Map’UP Réunion et ses clients relèvent de la loi française.